Autre Publication Scientifique
Année : 2016
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01467220
Soumis le : mardi 14 février 2017-11:20:52
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:38:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01467220 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Crim. 30 mars 2016, Ne bis in idem, ISF et fraude fiscale. 2016, pp.788. ⟨hal-01467220⟩
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