Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens - Aix-Marseille Université
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens

Vincent Égéa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775729
  • IdRef : 120524058
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots clés

Répétition de l'indu

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-01469610

Soumis le : jeudi 16 février 2017-15:49:48

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:42:21

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Dates et versions

hal-01469610 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469610 , version 1

Citer

Vincent Égéa. Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens . 2016. ⟨hal-01469610⟩

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