Autre Publication Scientifique
Année : 2016
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01469665
Soumis le : jeudi 16 février 2017-16:18:43
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:42:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01469665 , version 1
Citer
Laura Weiller. « Absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire », note sous Cass. 1ère civ., 24 février 2016
. 2016. ⟨hal-01469665⟩
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