Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
Joël Colonna : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01477489
Soumis le : lundi 27 février 2017-14:15:50
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01477489 , version 1
Citer
Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Indemnisation par le FIVA, obs. sous cass. 2ème civ. 11 juin 2015. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 16. ⟨hal-01477489⟩
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