L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2011

L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

Abstract

Note sous CEDH, 3ème Sect., Florea c./ Roumanie, n° 37186/03, 14 septembre 2010
No file

Dates and versions

hal-01486759 , version 1 (10-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01486759 , version 1

Cite

Philippe Mouron. L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, pp. 86-94. ⟨hal-01486759⟩

Collections

UNIV-AMU
143 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More