L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme - Aix-Marseille Université
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2011

L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

Abstract

Note sous CEDH, 3ème Sect., Florea c./ Roumanie, n° 37186/03, 14 septembre 2010

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https://amu.hal.science/hal-01486759

Submitted on : Friday, March 10, 2017-1:30:54 PM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:19:16 PM

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hal-01486759 , version 1 (10-03-2017)

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  • HAL Id : hal-01486759 , version 1

Cite

Philippe Mouron. L’exposition d’un détenu au tabagisme passif, un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, pp. 86-94. ⟨hal-01486759⟩

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