La parodie, nouvelle limite externe au droit des dessins et modèles - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2013

La parodie, nouvelle limite externe au droit des dessins et modèles

Abstract

Note sous CA Paris, P. 5, 2ème Ch., SCPE c./ SARL Jalons éd. et SARL Cogenor, 21 septembre 2012

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01486871 , version 1 (10-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01486871 , version 1

Cite

Philippe Mouron. La parodie, nouvelle limite externe au droit des dessins et modèles. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2013, 98, pp. 72-78. ⟨hal-01486871⟩

Collections

UNIV-AMU
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