Copie privée - La mémoire des téléphones portables dans la tourmente - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Year : 2015

Copie privée - La mémoire des téléphones portables dans la tourmente

Abstract

note sur CJUE, 4ème Ch., n° C-463/12, Copydan Ba Ndkopi c./ Nokia Danmark A/S, 5 mars 2015

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01487195 , version 1 (11-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487195 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Copie privée - La mémoire des téléphones portables dans la tourmente. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2015, 29, pp. 38-43. ⟨hal-01487195⟩

Collections

UNIV-AMU
29 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More