La propagande électorale est extérieure à la vie des affaires en droit des marques - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2016

La propagande électorale est extérieure à la vie des affaires en droit des marques

Abstract

note sous CA Aix-en-Provence, 2ème Ch., Assoc. Front National c./ M. B., 9 avril 2015

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01487203 , version 1 (11-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487203 , version 1

Cite

Philippe Mouron. La propagande électorale est extérieure à la vie des affaires en droit des marques. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2016, 123, pp. 9-13. ⟨hal-01487203⟩

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UNIV-AMU
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