Nouvel essai de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public - Aix-Marseille Université
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2016

Nouvel essai de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public

Abstract

note sous CJUE, GC, 31 mai 2016, Reha Training c./ GEMA, n° C-117/15
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Dates and versions

hal-01487218 , version 1 (11-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487218 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Nouvel essai de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2016, 130, pp. 18-23. ⟨hal-01487218⟩

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