L’interdiction des publicités commerciales dans les programmes pour enfants de la télévision publique
Abstract
Obs. sur loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique
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MOURON Philippe - Loi du 20 décembre 2016 - HAL.pdf (187.2 Ko)
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