La liberté de création au sens de la loi du 7 juillet 2016
Abstract
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a consacré dans son article 1er, la liberté de création artistique. L’atteinte à cette liberté, ainsi qu’à la diffusion de la création artistique, est sanctionnée par de nouvelles sanctions pénales prévues par l’article 2. Mais cette proclamation s’avère essentiellement politique, et ne clarifie guère le contenu et la portée de cette liberté, que l’on peut rapprocher de la liberté d’expression mais aussi du droit à la culture.
Domains
Law
Fichier principal
MOURON Philippe -Liberté de création - RDLF - HAL.pdf (303.02 Ko)
Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)