Référé sur la portabilité des garanties santé et prévoyance : pas de dommage imminent ? Procédures 2018, comm. 84 - Aix-Marseille Université Access content directly
Other Publications Year : 2018

Référé sur la portabilité des garanties santé et prévoyance : pas de dommage imminent ? Procédures 2018, comm. 84

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01736926 , version 1 (18-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01736926 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Référé sur la portabilité des garanties santé et prévoyance : pas de dommage imminent ? Procédures 2018, comm. 84 . 2018. ⟨hal-01736926⟩

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