Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016 - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01793972 , version 1 (17-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01793972 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016 . Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016 M. Gilles M. et autres, [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public], 109, pp.254 et s. ⟨hal-01793972⟩

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