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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793975
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-10:38:24
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01793975 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 . Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration], 109, pp.239. ⟨hal-01793975⟩
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