Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01793982 , version 1 (17-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01793982 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise], 109, pp.231. ⟨hal-01793982⟩

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