Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : Offre d'indemnisation faite à un enfant mineur, observations sous Cass. 2° civ., 8 septembre 2016. - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : Offre d'indemnisation faite à un enfant mineur, observations sous Cass. 2° civ., 8 septembre 2016.

Joël Colonna
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Dates and versions

hal-01796217 , version 1 (19-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01796217 , version 1

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Joël Colonna. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : Offre d'indemnisation faite à un enfant mineur, observations sous Cass. 2° civ., 8 septembre 2016.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨hal-01796217⟩

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