Absence de caractère distinctif pour une marque en latin - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2018

Absence de caractère distinctif pour une marque en latin

Abstract

Note sous CA Paris, P. 5, 1ère Ch., SAS Compagnie Générale de Diététique c./ Soc. Clavis SRL, 12 décembre 2017

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MOURON Philippe - Marque en latin - HAL.pdf (278.77 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01800452 , version 1 (10-06-2019)
hal-01800452 , version 2 (24-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-01800452 , version 2

Cite

Philippe Mouron. Absence de caractère distinctif pour une marque en latin. Les Petites Affiches, 2018, 105, pp.16-20. ⟨hal-01800452v2⟩
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