Absence de caractère distinctif pour une marque en latin

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

(1, 2)

1
2

Philippe Mouron

Aix Marseille Université

Note sous CA Paris, P. 5, 1ère Ch., SAS Compagnie Générale de Diététique c./ Soc. Clavis SRL, 12 décembre 2017

Marque Droit des marques Caractère distinctif

Droit

Fichier principal

MOURON Philippe - Marque en latin - HAL.pdf (278.77 Ko)

Origine	Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

https://amu.hal.science/hal-01800452

Soumis le : dimanche 24 mai 2020-23:21:49

Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:20:19

hal-01800452 , version 1 (10-06-2019)

hal-01800452 , version 2 (24-05-2020)

Philippe Mouron. Absence de caractère distinctif pour une marque en latin. Les Petites Affiches, 2018, 105, pp.16-20. ⟨hal-01800452v2⟩

UNIV-AMU CAMPUS-AAR AAI

322 Consultations

908 Téléchargements