Indemnisation de la rupture du contrat de travail et inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur : compétence prud'homale, note sous Cass. soc. 3 mai 2018 (3 arrêts), JCP S 2018, 1213 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Indemnisation de la rupture du contrat de travail et inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur : compétence prud'homale, note sous Cass. soc. 3 mai 2018 (3 arrêts), JCP S 2018, 1213

Alexis Bugada

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Law
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Dates and versions

hal-01817986 , version 1 (18-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01817986 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Indemnisation de la rupture du contrat de travail et inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur : compétence prud'homale, note sous Cass. soc. 3 mai 2018 (3 arrêts), JCP S 2018, 1213. La Semaine juridique. Social, 2018. ⟨hal-01817986⟩

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