Impact de l'article 30 de la loi pour une République Numérique - Aix-Marseille Université
Autre Publication Scientifique Année : 2017

Impact de l'article 30 de la loi pour une République Numérique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01827171 , version 1 (01-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01827171 , version 1

Citer

Philippe Mouron, Isabelle Gras. Impact de l'article 30 de la loi pour une République Numérique. 2017. ⟨hal-01827171⟩

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UNIV-AMU
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