Impact de l'article 30 de la loi pour une République Numérique - Aix-Marseille Université Access content directly
Other Publications Year : 2017

Impact de l'article 30 de la loi pour une République Numérique

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01827171 , version 1 (01-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01827171 , version 1

Cite

Philippe Mouron, Isabelle Gras. Impact de l'article 30 de la loi pour une République Numérique. 2017. ⟨hal-01827171⟩

Collections

UNIV-AMU
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