Journal Articles Revue européenne des médias et du numérique Year : 2018

Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont soumises au Code de la consommation

Abstract

Les conditions générales d’utilisation du réseau social Twitter offrent à ce dernier un avantage économique de par l’exploitation commerciale des données personnelles de ses utilisateurs. Elles constituent donc un contrat de consommation et être exposées à la sanction des clauses considérées comme abusives. C’est ainsi que s’est prononcé le Tribunal de grande instance de Paris dans un important jugement en date du 7 août 2018.
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hal-01912367 , version 1 (02-01-2019)
hal-01912367 , version 2 (25-05-2020)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-01912367 , version 2

Cite

Philippe Mouron. Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont soumises au Code de la consommation. Revue européenne des médias et du numérique, 2018, 48, pp.26-27. ⟨hal-01912367v2⟩
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