Appel d'un jugement mixe en cas d'expertise sur la réparation de la faute inexcusable, Procédures 2018, comm. 337 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2018

Appel d'un jugement mixe en cas d'expertise sur la réparation de la faute inexcusable, Procédures 2018, comm. 337

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922210 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922210 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Appel d'un jugement mixe en cas d'expertise sur la réparation de la faute inexcusable, Procédures 2018, comm. 337. Procédures, 2018. ⟨hal-01922210⟩

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