Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue européenne des médias et du numérique Year : 2019

Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne

Abstract

obs. sur déc. de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato du 10 décembre 2018 L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) s’est focalisée sur la gratuité du service pour considérer les pratiques commerciales de Facebook comme étant trompeuses à l’égard des utilisateurs. Tout comme dans le jugement français précité, l’autorité a rejeté les arguments du réseau social tendant à exclure l’application du Code de la consommation du fait de la gratuité des services qu’il met en œuvre.

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MOURON - Facebook Autorité concurrence italienne - REM n° 49 - HAL.pdf (213.7 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02064817 , version 1 (26-04-2019)
hal-02064817 , version 2 (24-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-02064817 , version 2

Cite

Philippe Mouron. Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, 49, pp.19-21. ⟨hal-02064817v2⟩
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