Article Dans Une Revue
Informations rapides de la copropriété
Année : 2018
Joël Colonna : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02084868
Soumis le : vendredi 29 mars 2019-19:41:16
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:44:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02084868 , version 1
Citer
Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Licenciement d'un gardien d'immeuble en raison de son absence prolongée pour maladie et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, Observations sous Cour d’appel de Paris, 27 février 2018. Informations rapides de la copropriété, 2018. ⟨hal-02084868⟩
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