Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2018

Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018

Joël Colonna
Virginie Renaux-Personnic

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02084870 , version 1 (29-03-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02084870 , version 1

Cite

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018. Informations rapides de la copropriété, 2018. ⟨hal-02084870⟩

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