Le contrôle de proportionnalité devant le Conseil d’État - Aix-Marseille Université Access content directly
Conference Papers Year : 2018

Le contrôle de proportionnalité devant le Conseil d’État

Delphine Costa
Didier Ribes
  • Function : Author

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02116903 , version 1 (01-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02116903 , version 1

Cite

Delphine Costa, Didier Ribes. Le contrôle de proportionnalité devant le Conseil d’État. Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité, Faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence, Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, May 2017, Aix-en-Provence, France. pp. 41-52 12 p.]. ⟨hal-02116903⟩

Collections

UNIV-AMU
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