Secret des affaires et transparence dans les marchés publics. De quelques questions non résolues par la loi du 30 juillet 2018 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2018

Secret des affaires et transparence dans les marchés publics. De quelques questions non résolues par la loi du 30 juillet 2018

Florian Linditch
  • Function : Author
  • PersonId : 1046884

Abstract

La loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 (JO du 31 juillet 2018), introduit cette dernière notion dans l'article 44 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Cette modification d'un article passé inaperçu à l'époque soulève plusieurs difficultés, dont la contrariété avec l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif à l'information des candidats évincés. Une conciliation des textes demeure hasardeuse. Les acheteurs publics doivent par conséquent trouver une solution pour respecter leur obligation de transparence (informer les candidats évincés) sans porter atteinte au secret des affaires (ne pas divulguer le montant de l'offre retenue, sans l'accord de l'attributaire). Au moins, tant que les pouvoirs publics n'auront pas mis fin à la situation actuelle.
Fichier principal
Vignette du fichier
Secret des affaires et transparence dans les marchés publics (F. LINDITCH 10.09.18).pdf (208.52 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-02121876 , version 1 (06-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02121876 , version 1

Cite

Florian Linditch. Secret des affaires et transparence dans les marchés publics. De quelques questions non résolues par la loi du 30 juillet 2018. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02121876⟩

Collections

UNIV-AMU
95 View
844 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More