Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue européenne des médias et du numérique Year : 2019

Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation

Abstract

obs. sur TGI de Paris, 12 février et 9 avril 2019 : Le Tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives.
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MOURON - TGI Paris Google Facebook - REM n° 50 - HAL.pdf (153.43 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02168782 , version 1 (14-10-2019)
hal-02168782 , version 2 (24-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-02168782 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, n° 50-51, pp. 16-18. ⟨hal-02168782v1⟩
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