Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Revue européenne des médias et du numérique Année : 2019

Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation

Résumé

obs. sur TGI de Paris, 12 février et 9 avril 2019 : Le Tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui le conduit à annuler un certain nombre de clauses illicites et/ou abusives.

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Soumis le : lundi 14 octobre 2019-08:14:03

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Citer

Philippe Mouron. Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont des contrats de consommation. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, n° 50-51, pp. 16-18. ⟨hal-02168782v1⟩

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