Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02335309
Soumis le : lundi 28 octobre 2019-11:12:33
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02335309 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Déclaration d'appel par remise au greffe, Cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-31800, FPB, Procédures 2019 n° 7, comm. 191,. Procédures, 2019. ⟨hal-02335309⟩
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