observations sous Cass.2° civ, 14 février 2019, n°18-12.150 - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

observations sous Cass.2° civ, 14 février 2019, n°18-12.150

Frédérique Chopin
Centre de Droit Social
CV

Domaines

Droit

FREDERIQUE CHOPIN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-02397967

Soumis le : vendredi 6 décembre 2019-18:01:27

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02397967 , version 1 (06-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02397967 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. observations sous Cass.2° civ, 14 février 2019, n°18-12.150. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 46, pp.40-41. ⟨hal-02397967⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CDS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More