observations sous Cass.Crim, 7 mai 2019, n°18-80.418 - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

observations sous Cass.Crim, 7 mai 2019, n°18-80.418

Frédérique Chopin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02397979 , version 1 (06-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02397979 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. observations sous Cass.Crim, 7 mai 2019, n°18-80.418. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 46, pp.45-46. ⟨hal-02397979⟩

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