Respect de l'objet du litige : pas d'indemnisation arrondie extra petita, Soc. 23 oct. 2019, n° 18-13931, Procédures 2019-12, comm. 327 - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Respect de l'objet du litige : pas d'indemnisation arrondie extra petita, Soc. 23 oct. 2019, n° 18-13931, Procédures 2019-12, comm. 327

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02490725 , version 1 (25-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02490725 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Respect de l'objet du litige : pas d'indemnisation arrondie extra petita, Soc. 23 oct. 2019, n° 18-13931, Procédures 2019-12, comm. 327. Procédures, 2019. ⟨hal-02490725⟩

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