Constitutionnalité réservée de la fusion imposée des champs conventionnels, Conseil constitutionnel, déc. n° 2019-816 QPC, du 29 novembre 2019, JCP S 2019, 1350 - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Constitutionnalité réservée de la fusion imposée des champs conventionnels, Conseil constitutionnel, déc. n° 2019-816 QPC, du 29 novembre 2019, JCP S 2019, 1350

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02490730 , version 1 (25-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02490730 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Constitutionnalité réservée de la fusion imposée des champs conventionnels, Conseil constitutionnel, déc. n° 2019-816 QPC, du 29 novembre 2019, JCP S 2019, 1350. La Semaine juridique. Social, 2019. ⟨hal-02490730⟩

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