Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02490730
Soumis le : mardi 25 février 2020-14:28:16
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02490730 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Constitutionnalité réservée de la fusion imposée des champs conventionnels, Conseil constitutionnel, déc. n° 2019-816 QPC, du 29 novembre 2019, JCP S 2019, 1350. La Semaine juridique. Social, 2019. ⟨hal-02490730⟩
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