Exception de nullité perpétuelle et convention réglementée octroyant une retraite chapeau ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, pourvoi numéro 17-31.638 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2020

Exception de nullité perpétuelle et convention réglementée octroyant une retraite chapeau ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, pourvoi numéro 17-31.638

Jean-Noël Stoffel
  • Function : Author
  • PersonId : 1040931

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Law
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Dates and versions

hal-02507527 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507527 , version 1

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Jean-Noël Stoffel. Exception de nullité perpétuelle et convention réglementée octroyant une retraite chapeau ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, pourvoi numéro 17-31.638. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-02507527⟩

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