Transfert du contrat de travail et plan de sauvegarde de l'emploi : compétence prud'homale, Cass. soc. 10 juin 2020, JCP S 2020, 2094 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2020

Transfert du contrat de travail et plan de sauvegarde de l'emploi : compétence prud'homale, Cass. soc. 10 juin 2020, JCP S 2020, 2094

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02913855 , version 1 (10-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02913855 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Transfert du contrat de travail et plan de sauvegarde de l'emploi : compétence prud'homale, Cass. soc. 10 juin 2020, JCP S 2020, 2094. La Semaine juridique. Social, 2020. ⟨hal-02913855⟩

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