Faute inexcusable de l'employeur : limite à la requête en interprétation pour la caisse débitrice de l'indemnisation, Civ. 2, 22 oct. 2020, n° 19-16.895, FPBI, Procédures 2020, comm. 226 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2020

Faute inexcusable de l'employeur : limite à la requête en interprétation pour la caisse débitrice de l'indemnisation, Civ. 2, 22 oct. 2020, n° 19-16.895, FPBI, Procédures 2020, comm. 226

Alexis Bugada

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Law
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Dates and versions

hal-03065647 , version 1 (14-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03065647 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Faute inexcusable de l'employeur : limite à la requête en interprétation pour la caisse débitrice de l'indemnisation, Civ. 2, 22 oct. 2020, n° 19-16.895, FPBI, Procédures 2020, comm. 226. Procédures, 2020. ⟨hal-03065647⟩

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