Annulation d'un accord collectif : pouvoir de modulation du juge, Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-13977, Procédure 2021, comm. 72 - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Annulation d'un accord collectif : pouvoir de modulation du juge, Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-13977, Procédure 2021, comm. 72

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03160382 , version 1 (05-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03160382 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Annulation d'un accord collectif : pouvoir de modulation du juge, Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-13977, Procédure 2021, comm. 72. Procédures, 2021. ⟨hal-03160382⟩

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