De l’objectivité de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2017

De l’objectivité de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit

Abstract

Bénéfices industriels et commerciaux 394 De l'objectivité de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit

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Law
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Dates and versions

hal-03202099 , version 1 (20-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202099 , version 1

Cite

Marie Masclet de Barbarin. De l’objectivité de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Revue de droit fiscal, 2017, 28. ⟨hal-03202099⟩

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