Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens
Résumé
Lutte contre la fraude et recouvrement de l'impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens Les décisions de la CJUE ne concernent pas seulement le droit fiscal matériel : les problématiques de procédure (lutte contre la fraude) ou de recouvrement de l'impôt en sont des illustrations importantes.
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