La Cour Suprême de Chine et la question de l’application de la Constitution - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Year : 2016

La Cour Suprême de Chine et la question de l’application de la Constitution

Abstract

sous le régime constitutionnel chinois actuel, la Cour suprême émane de l'Assemblée Populaire Nationale et demeure sous le contrôle de cette dernière. Elle n'assure pas le contrôle de constitutionnalité, ni le contrôle de légalité des actes réglementaires, bien qu'il puisse jouer un certain rôle dans l'application de la Constitution. Mais la Cour suprême assure plusieurs missions juridictionnelles que la Constitution et la loi lui confèrent. Ainsi, elle peut être saisie des affaires de première instance, d'un appel ou des demandes en révision ou des plaintes. Elle réexamine toute décision prononçant la condamnation à la peine de mort. Enfin, elle assure l'unité de l'application de la loi par les juges dans le pays par l'exercice de son pouvoir d'interprétation judiciaire de la loi.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03205731 , version 1 (27-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205731 , version 1

Cite

Banggui Jin. La Cour Suprême de Chine et la question de l’application de la Constitution. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2016, 51, pp.51-62. ⟨hal-03205731⟩

Collections

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