Le contrôle de constitutionnalité des lois et la recherche de l'égalité fiscale - Aix-Marseille Université
Conference Papers Year : 2013

Le contrôle de constitutionnalité des lois et la recherche de l'égalité fiscale

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  • HAL Id : hal-03205764 , version 1

Cite

Banggui Jin. Le contrôle de constitutionnalité des lois et la recherche de l'égalité fiscale. "le contrôle de constitutionnalité en France et en Chine”,, Nov 2013, Beijing, Chine. ⟨hal-03205764⟩

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