Le Conseil d’État clarifie par cette décisionles modalités d’application de l’article L.911-5 du Code de l’éducation. Unagent qui dirige un établissement scolaire ou qui y estemployédoit être radié des cadres par l’autorité compétente lorsqu’il a été condamné pour des faits contrairesà la probité ou aux mœurs. Sa radiation prend effet au jour de la condamnation, même si elle est prononcée par un arrêté pris ultérieurement.