« Rétroactivité légale de la radiation des cadres d’un professeur condamné pour atteinte aux mœurs » - Aix-Marseille Université
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2020

« Rétroactivité légale de la radiation des cadres d’un professeur condamné pour atteinte aux mœurs »

Abstract

Le Conseil d’État clarifie par cette décisionles modalités d’application de l’article L.911-5 du Code de l’éducation. Unagent qui dirige un établissement scolaire ou qui y estemployédoit être radié des cadres par l’autorité compétente lorsqu’il a été condamné pour des faits contrairesà la probité ou aux mœurs. Sa radiation prend effet au jour de la condamnation, même si elle est prononcée par un arrêté pris ultérieurement.

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Law
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YTIER David, AJDA 2020, Rétroactivité légale de la radiation des cadres d'un professeur condamnée pour atteinte aux moeurs.pdf (118.58 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03210032 , version 1 (27-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03210032 , version 1

Cite

David Ytier. « Rétroactivité légale de la radiation des cadres d’un professeur condamné pour atteinte aux mœurs ». Actualité juridique Droit administratif, 2020, pp.743-745. ⟨hal-03210032⟩
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