L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés des contribuables - Aix-Marseille Université Access content directly
Book Sections Year : 2020

L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés des contribuables

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03211804 , version 1 (29-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03211804 , version 1

Cite

Céline Viessant. L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés des contribuables. L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan, Dalloz, pp.271-294, 2020. ⟨hal-03211804⟩

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UNIV-AMU
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