Proposition de loi relative à la sécurité globale : les dispositions controversées et les autres - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Lexbase Pénal Year : 2020

Proposition de loi relative à la sécurité globale : les dispositions controversées et les autres

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03690659 , version 1 (08-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03690659 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. Proposition de loi relative à la sécurité globale : les dispositions controversées et les autres. Lexbase Pénal, 2020. ⟨hal-03690659⟩

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UNIV-AMU
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