PRIVATISATION, CONTRATS ADMINISTRATIFS ET DROITS FONDAMENTAUX. L’EXEMPLE DU MARCHÉ PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT À PARIS - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue des droits et libertés fondamentaux Year : 2020

PRIVATISATION, CONTRATS ADMINISTRATIFS ET DROITS FONDAMENTAUX. L’EXEMPLE DU MARCHÉ PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT À PARIS

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03692696 , version 1 (09-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03692696 , version 1

Cite

Thomas Perroud. PRIVATISATION, CONTRATS ADMINISTRATIFS ET DROITS FONDAMENTAUX. L’EXEMPLE DU MARCHÉ PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT À PARIS. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2020. ⟨hal-03692696⟩
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