Critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, note sous T. confl. 10 oct. 2022, n° 4250, CPAM de l'Artois, Procédures 2023, comm. n° 15 - Aix-Marseille Université
Journal Articles Procédures Year : 2023

Critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, note sous T. confl. 10 oct. 2022, n° 4250, CPAM de l'Artois, Procédures 2023, comm. n° 15

Alexis Bugada
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Dates and versions

hal-03934104 , version 1 (11-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03934104 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, note sous T. confl. 10 oct. 2022, n° 4250, CPAM de l'Artois, Procédures 2023, comm. n° 15. Procédures, 2023, 2023-1, pp.22. ⟨hal-03934104⟩

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