Compétence judiciaire contre la décision administrative fixant la représentation au sein d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), note sous, T. confl. 10 oct. 2022, n° 4249, Procédures 2023, comm. 16 - Aix-Marseille Université
Journal Articles Procédures Year : 2023

Compétence judiciaire contre la décision administrative fixant la représentation au sein d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), note sous, T. confl. 10 oct. 2022, n° 4249, Procédures 2023, comm. 16

Alexis Bugada
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hal-03934110 , version 1 (11-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03934110 , version 1

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Alexis Bugada. Compétence judiciaire contre la décision administrative fixant la représentation au sein d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), note sous, T. confl. 10 oct. 2022, n° 4249, Procédures 2023, comm. 16. Procédures, 2023, 2023-1, pp.23. ⟨hal-03934110⟩

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