Compétence du juge prud'homal en tant que juge de l'Etat où est pratiquée la saisie conservatoire d'un navire, obs. sous Cass. soc. 26 oct. 2022, n° 10-12066, Procédures 2022, comm. 279 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2022

Compétence du juge prud'homal en tant que juge de l'Etat où est pratiquée la saisie conservatoire d'un navire, obs. sous Cass. soc. 26 oct. 2022, n° 10-12066, Procédures 2022, comm. 279

Alexis Bugada
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Dates and versions

hal-03934232 , version 1 (11-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03934232 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Compétence du juge prud'homal en tant que juge de l'Etat où est pratiquée la saisie conservatoire d'un navire, obs. sous Cass. soc. 26 oct. 2022, n° 10-12066, Procédures 2022, comm. 279. Procédures, 2022, 12, pp.26. ⟨hal-03934232⟩

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