Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03935115
Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-15:49:23
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-23:09:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03935115 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Protection sociale complémentaire : résiliation anticipée en cas de changement d'emploi : obs. sous Cass. civ. 2, 16 déc. 2021, n° 20-16037, in Chronique de Protection sociale 2021, JCP E juin 2022, 1211, § 17. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 23, pp.50. ⟨hal-03935115⟩
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