Procès équitable : les défenseurs syndicaux ne sont pas désavantagés dans le procédures d'appel, obs. sous Civ. 2 8 décembre 2022, n° 21-16186 et 21-16487, Procédures 2023, comm. 52 - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Procès équitable : les défenseurs syndicaux ne sont pas désavantagés dans le procédures d'appel, obs. sous Civ. 2 8 décembre 2022, n° 21-16186 et 21-16487, Procédures 2023, comm. 52

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Alexis Bugada
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Soumis le : mercredi 22 mars 2023-17:00:09

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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Alexis Bugada. Procès équitable : les défenseurs syndicaux ne sont pas désavantagés dans le procédures d'appel, obs. sous Civ. 2 8 décembre 2022, n° 21-16186 et 21-16487, Procédures 2023, comm. 52. Procédures, 2023. ⟨hal-04041627⟩

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