Les nullités ne peuvent pas être purgées à l’insu de l’accusé - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2022

Les nullités ne peuvent pas être purgées à l’insu de l’accusé

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04045267 , version 1 (24-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04045267 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. Les nullités ne peuvent pas être purgées à l’insu de l’accusé. Revue française de droit constitutionnel, 2022, 129, pp.179-180. ⟨hal-04045267⟩

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